Équipement de caméras individuelles pour la Police municipale

À compter du 1er juillet 2017, la Police municipale de Saint-Claude se dotera d’un tout nouvel équipement : une caméra individuelle que les agents de police porteront systématiquement pendant toute la durée de leur service.

Cet équipement répondra aux trois grands objectifs du décret n°2016-1861 du 23 décembre 2016 :
– la prévention des incidents au cours des interventions des agents de la Police municipale ;
– le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuve, dans le cadre d’une opération judiciaire ;
– la formation et la pédagogie des agents de la Police municipale.

Ainsi, il sera possible d’établir quel a été le comportement des uns et des autres. C’est donc aussi un outil déontologique qui responsabilisera administrés, comme policiers. En effet, le champ d’application de l’utilisation des caméras individuelles comprendra tous lieux du territoire communal, y compris dans un domicile privé si nécessaire.

À noter que le responsable et les agents désignés du service, les officiers et agents de police judiciaire de la Gendarmerie Nationale, les agents des services d’inspection générale de l’État ainsi que les agents chargés de la formation des personnels et le Maire pourront accéder aux données dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, ou encore pour des actions de formation.

Comment ça fonctionne ?

• L’agent de Police municipale pourra décider de déclencher l’enregistrement lorsqu’il le jugera utile et devra l’annoncer aux personnes qui seront filmées. Un signal visuel sera alors visible sur l’appareil.
• Un tampon mémoire permettra d’inclure jusqu’à 2 minutes précédentes le déclenchement de l’enregistrement.
• Les enregistrements réalisés par la caméra seront transférés sur support informatique sécurisé sans que l’agent ne puisse visionner ou intervenir sur les données. Seuls le Chef de service et deux agents nominativement désignés et autorisés pourront visionner et extraire ces données.
• Un archivage chronologique permettra un suivi rigoureux des enregistrements. Les données ne seront conservées que pendant une durée de six mois sauf dans le cas d’une extraction pour les besoins d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire.
• À noter que le droit d’opposition ne s’applique pas au présent traitement et le droit d’accès s’exerce de manière indirecte auprès de la CNIL.