Aux termes de l’article 2 du décret n° 81-505 du 12 mai 1981 modifié par le décret n° 2004-1246 du 22 novembre 2004 relatif à l’institut national de l’information géographique et forestière (IGN), cet établissement public de l’État à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre chargé respectivement du développement durable et des forêts, souhaite porter à votre connaissance que, dans le cadre de sa mission, il se propose de faire procéder aux travaux nécessaires à l’implantation et à l’entretien des réseaux géodésiques et de nivellement, de constituer et de mettre à jour les bases de données géographiques et les fonds cartographiques sur le territoire de l’ensemble des communes du département, et de réaliser l’inventaire forestier national.
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• un rappel des textes
